Conditions générales de ventes

1. Les règlements peuvent être effectués en espèces, par chèque bancaire ou postal dans certains cas à l'échéance spécifiée sur le bon de commande. Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera après mise en demeure la perception d'une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la créance exigible.
2. La commande implique une adhésion complète à nos conditions et ne peut comporter aucune dérogation.
3. Nos prix sont toujours indiqués bouteilles et emballages perdus, TVA acquittée pour la vente aux particuliers.
4. A défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu de la présente commande, comme en cas d'inexécution de l'une de ses obligations par le client et notamment le refus d'accepter une livraison conforme, le vendeur pourra, si bon lui semble résilier la vente sans avoir à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et sans préjudice des dommages et intérêts qui ne pourront d'un commun accord entre les parties être inférieurs en tout état de cause, à la somme de soixante dix sept euros (77 €), frais de recouvrement et de procédure éventuels en sus, et sans préjudice du droit du vendeur de revendiquer la restitution des marchandises livrées. Celles-ci restent d'un commun accord la propriété du vendeur jusqu'à son paiement intégral conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980.
5. Livraison : nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de la commande et de même de résilier à la suite de cas fortuits ou de force majeure les dates de livraisons indiquées sur le bon de commande n'étant qu'approximatives.
6. La faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 du code de la consommation, énoncé ci-dessous, ne s'applique pas dans le cadre d'une foire, manifestation, dégustation organisée par Château Puypezat Rosette.

Extrait du code de la consommation, livre 1er, titre II, Chapitre 1er relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage de vente à domicile.

Art.L121-23- Les opérations visées dans l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes :
- Adresse du fournisseur
- Désignation précise de la nature et des caractéristiques ou objets offert ou des services proposés : Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraisons des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de services
- Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament de vente à crédit. Les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article 313-1.
Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25, ainsi que les conditions d'exercices de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26.
Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L121-25.
Un décret pris en conseil d'état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art.L121-25- Dans les sept jours, jours fériés compris à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause d'un contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L121-27.

Art.L121-26- Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelques natures que ce soit.

Art.L121-27- A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L121-16 et L121-19 du code de la consommation. Si vous annulez votre commande, envoyez votre intention d'annulation à :

SCEA Château Puypezat Rosette,
Route de Rosette
24100 Bergerac
Tél. 05 53 23 50 30 / Fax 05 53 61 99 04